Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de ст. 34
Chapitre III : Modification du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les dispositions prévues au 1° et au 2° de l'article 6 du même décret, dans leur rédaction issue du présent décret, prennent effet à compter des concours organisés à partir du 1er mai 2007.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-04-26
Ссылается на
- Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de ст. 6