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Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de · Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de ст. 186

Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières.

ДействуетОфициальный текст

Il est créé un corps des secrétaires administratifs des juridictions financières dans lequel sont intégrés les secrétaires administratifs de la Cour des comptes.

Cette intégration se fait à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.