Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de ст. 189
Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes siègent en qualité de représentants des secrétaires administratifs des juridictions financières.