LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)

Inhoud

1. Titre Ier : Dispositions de programmation.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 4
5. Art. 5
6. Section 4 : Dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché.
7. Art. 19
8. Section 6 : Dispositions relatives à l'exécution des peines d'emprisonnement et au sursis avec mise à l'épreuve.
9. Art. 21
10. Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions.
11. Art. 37
12. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention.
13. Art. 38
14. Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises.
15. Art. 43
16. Chapitre III : Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique.
17. Art. 49
18. Chapitre V : De la réinsertion professionnelle des détenus.
19. Art. 51
20. Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative.
21. Art. 53
22. Art. 54
23. Art. 59
24. Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer.
25. Art. 68
26. Art. 68-1
27. Art. 68-2
28. Art. 68-3