LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 19
Section 4 : Dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché.
1° à 4° (paragraphes modificateurs) ; 5° L'article 8-3 (de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée) est abrogé.