LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 37
Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions.
1° et 3° à 7° (paragraphes modificateurs) ; 2° L'article 137-5 (du code de procédure pénale) est abrogé.
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- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 137
- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 5