LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 53
Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative.
L'article L. 222-5 du code de justice administrative est abrogé.
Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative.
L'article L. 222-5 du code de justice administrative est abrogé.