LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 51
Chapitre V : De la réinsertion professionnelle des détenus.
I. - (Paragraphe modificateur) ;
II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2003.
Chapitre V : De la réinsertion professionnelle des détenus.
I. - (Paragraphe modificateur) ;
II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2003.