LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 49
Chapitre III : Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique.
I et III à V (paragraphes modificateurs) ;
II. - L'article 144-2 (du code de procédure pénale) est abrogé.
Verwijst naar
- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 144
- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 2