LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 68-2
Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer.
Les articles 11, 24 à 28, le II de l'article 39, l'article 45 et le I de l'article 46 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2003-09-27
Verwijst naar
- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 24
- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 25
- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 26
- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 27
- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 28
- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 39
- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 45
- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 46