Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature

Inhoud

1. CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 4-1
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Art. 14
18. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
19. Art. 14-1
20. Art. 14-2
21. Art. 14-3
22. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRACTUELS
23. Art. 15
24. Art. 19