Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions s · Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature

Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions s Art. 11

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION

Van krachtOfficiële tekst

Les personnels occupant un emploi de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2009-01-02