Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions s Art. 2
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET.
Il est pourvu aux emplois mentionnés à l'article 1er par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'école. La nomination à ces emplois est prononcée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Les sous-directeurs sont placés auprès des directeurs adjoints par décision du directeur de l'école, après avis de son conseil d'administration.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-12-01