Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions s Art. 1

Le présent chapitre fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature suivants :

1° Directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ;

2° Directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ;

3° Sous-directeur ;

4° Chef de cabinet.