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Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions s · Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature

Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions s Art. 5

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET.

Van krachtOfficiële tekst

Les emplois de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée comportent chacun vingt-trois échelons.

Les emplois de sous-directeur et de chef de cabinet comportent chacun trente-deux échelons.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2025-12-01