Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions s Art. 6
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET.
Le temps passé dans chacun des échelons des emplois mentionnés à l'article 5 est de dix-huit mois.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-12-01