Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions s · Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature

Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions s Art. 9

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION

Van krachtOfficiële tekst

Les coordonnateurs de formation et coordonnateurs régionaux de formation à l'Ecole nationale de la magistrature constituent le cadre enseignant permanent de l'Ecole nationale de la magistrature.

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En vigueur depuis le 2009-01-02