FR · Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A
Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE
Inhoud
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérations d'immersion.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la pollution marine accidentelle.
- Art. 16
- Art. 17
- Chapitre III : Dispositions finales.
- Art. 18