Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 18
Chapitre III : Dispositions finales.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. Les notifications prévues à l'article 2 ci-dessus sont faites au délégué du Gouvernement dans le territoire ou la collectivité ou à l'un de ses représentants.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1983-05-11