Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 17
Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la pollution marine accidentelle.
Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 1er janvier 1977, un rapport sur les dispositions administratives, techniques et financières qu'il aura arrêtées pour mettre en oeuvre, en cas de pollution marine accidentelle, des plans assurant une intervention d'urgence.