Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 6
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérations d'immersion.
Les autorisations d'immersion délivrées en vertu de l'article 4 valent autorisation d'embarquement ou de chargement, au sens de l'article 5. Elles tiennent lieu également des autorisations prévues à l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux, et à la lutte contre leur pollution.