Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A · Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE

Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 9

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérations d'immersion.

Van krachtOfficiële tekst

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 8 de la présente loi font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2004-10-22

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Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 8