Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 12
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérations d'immersion.
Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérations d'immersion.
Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.