EU · Dir. information
Directive 2012/13/UE — droit à l'information dans les procédures pénales
Sommaire
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Champ d’application
- Art. 3 Droit d’être informé de ses droits
- Art. 4 Déclaration de droits lors de l’arrestation
- Art. 5 Déclaration de droits dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen
- Art. 6 Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi
- Art. 7 Droit d’accès aux pièces du dossier
- Art. 8 Vérification et voies de recours
- Art. 9 Formation
- Art. 10 Non-régression
- Art. 11 Transposition
- Art. 12 Rapport
- Art. 13 Entrée en vigueur
- Art. 14 Destinataires