EU · Dir. information
Directive 2012/13/UE — droit à l'information dans les procédures pénales
Съдържание
- чл. 1 Objet
- чл. 2 Champ d’application
- чл. 3 Droit d’être informé de ses droits
- чл. 4 Déclaration de droits lors de l’arrestation
- чл. 5 Déclaration de droits dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen
- чл. 6 Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi
- чл. 7 Droit d’accès aux pièces du dossier
- чл. 8 Vérification et voies de recours
- чл. 9 Formation
- чл. 10 Non-régression
- чл. 11 Transposition
- чл. 12 Rapport
- чл. 13 Entrée en vigueur
- чл. 14 Destinataires