Conditions d'utilisation
Les présentes conditions régissent l'utilisation de LAWxPERT (le site mylawxpert.com et l'application app.mylawxpert.com).
1. Le service
La formule gratuite donne accès à la bibliothèque de textes juridiques. La formule payante donne accès à l'analyse de dossiers, à la stratégie, aux projets d'actes et aux vérifications. Le service est un outil d'analyse et de préparation ; ce n'est pas un cabinet d'avocats et il ne fournit pas de consultation juridique.
2. Compte et clés
Vous gardez secrets le mot de passe et la clé de récupération. Les données des dossiers sont chiffrées avec une clé que seuls ceux-ci ouvrent : si vous perdez les deux, personne ne peut récupérer les données.
3. Intelligence artificielle
Les analyses sont établies à l'aide de modèles d'intelligence artificielle et peuvent contenir des erreurs. Les citations sont vérifiées automatiquement par rapport aux pièces et aux textes officiels, mais l'appréciation finale vous appartient ; vérifiez les démarches importantes avec un avocat.
4. Usage autorisé
Vous ne chargez que des documents que vous avez le droit de traiter. Est interdit tout usage illicite, de harcèlement ou portant atteinte aux droits d'autrui, ainsi que toute tentative de contourner la sécurité du service.
5. Textes juridiques
La bibliothèque reproduit des publications officielles. Seul le texte officiel fait foi ; en cas de différence, il prévaut.
6. Responsabilité
La responsabilité de l'exploitant est limitée dans la mesure permise par la loi. Elle n'est pas exclue en cas de dol, de faute lourde ou lorsque la loi interdit une limitation, notamment au regard des droits des consommateurs (Code de droit économique).
7. Résiliation
Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment. En cas de violation des présentes conditions, l'accès peut être suspendu après notification et décision motivée.
8. Modifications
Toute modification substantielle des conditions vous est annoncée à l'avance dans l'application.
9. Droit applicable
Le droit belge s'applique. En tant que consommateur, vous conservez la protection du droit de votre pays de résidence et le droit d'y agir en justice. Dans les autres cas, les tribunaux de Liège sont compétents.