Dir. information · Directive 2012/13/UE — droit à l'information dans les procédures pénales
Dir. information Art. 3Droit d’être informé de ses droits
1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant, au minimum, les droits procéduraux qui figurent ci-après, tels qu’ils s’appliquent dans le cadre de leur droit national, de façon à permettre l’exercice effectif de ces droits:
a) le droit à l’assistance d’un avocat;
b) le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils;
c) le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, conformément à l’article 6;
d) le droit à l’interprétation et à la traduction;
e) le droit de garder le silence.
2. Les États membres veillent à ce que les informations fournies au titre du paragraphe 1 soient données oralement ou par écrit, dans un langage simple et accessible, en tenant compte des éventuels besoins particuliers des suspects ou des personnes poursuivies vulnérables.
Renvoie à
Cité par
Jurisprudence de la Cour de justice sur cet article · 4 arrêts
- C-660/21 22.06.2023 Procédure pénale contre K.B. et F.S ECLI:EU:C:2023:498
- C-242/22 01.08.2022 Procédure pénale contre TL ECLI:EU:C:2022:611
- C-124/16 22.03.2017 Procédures pénales contre Ianos Tranca e.a ECLI:EU:C:2017:228
- C-216/14 15.10.2015 Procédure pénale contre Gavril Covaci ECLI:EU:C:2015:686