Règlement (CE) 861/2007 — procédure européenne de règlement des petits litiges

Sommaire

1. Art. 1 Objet
2. Art. 2 Champ d’application
3. Art. 3 Litiges transfrontaliers
4. Art. 4 Engagement de la procédure
5. Art. 5 Déroulement de la procédure
6. Art. 6 Langues
7. Art. 7 Conclusion de la procédure
8. Art. 8 Audience
9. Art. 9 Obtention des preuves
10. Art. 10 Représentation des parties
11. Art. 11 Assistance des parties
12. Art. 12 Rôle de la juridiction
13. Art. 13 Signification ou notification des actes
14. Art. 14 Délais
15. Art. 15 Force exécutoire de la décision
16. Art. 16 Frais
17. Art. 17 Recours
18. Art. 18 Normes minimales pour le réexamen de la décision
19. Art. 19 Droit de la procédure applicable
20. Art. 20 Reconnaissance et exécution
21. Art. 21 Procédure d’exécution
22. Art. 22 Refus d’exécution
23. Art. 23 Suspension ou limitation de l’exécution
24. Art. 24 Information
25. Art. 25 Informations relatives à la compétence, aux moyens de communication et aux recours
26. Art. 26 Mesures d’exécution
27. Art. 27 Comité
28. Art. 28 Réexamen
29. Art. 29 Entrée en vigueur