EU · Règl. petits litiges
Règlement (CE) 861/2007 — procédure européenne de règlement des petits litiges
Съдържание
- чл. 1 Objet
- чл. 2 Champ d’application
- чл. 3 Litiges transfrontaliers
- чл. 4 Engagement de la procédure
- чл. 5 Déroulement de la procédure
- чл. 6 Langues
- чл. 7 Conclusion de la procédure
- чл. 8 Audience
- чл. 9 Obtention des preuves
- чл. 10 Représentation des parties
- чл. 11 Assistance des parties
- чл. 12 Rôle de la juridiction
- чл. 13 Signification ou notification des actes
- чл. 14 Délais
- чл. 15 Force exécutoire de la décision
- чл. 16 Frais
- чл. 17 Recours
- чл. 18 Normes minimales pour le réexamen de la décision
- чл. 19 Droit de la procédure applicable
- чл. 20 Reconnaissance et exécution
- чл. 21 Procédure d’exécution
- чл. 22 Refus d’exécution
- чл. 23 Suspension ou limitation de l’exécution
- чл. 24 Information
- чл. 25 Informations relatives à la compétence, aux moyens de communication et aux recours
- чл. 26 Mesures d’exécution
- чл. 27 Comité
- чл. 28 Réexamen
- чл. 29 Entrée en vigueur