EU · Règl. petits litiges
Règlement (CE) 861/2007 — procédure européenne de règlement des petits litiges
Содержание
- ст. 1 Objet
- ст. 2 Champ d’application
- ст. 3 Litiges transfrontaliers
- ст. 4 Engagement de la procédure
- ст. 5 Déroulement de la procédure
- ст. 6 Langues
- ст. 7 Conclusion de la procédure
- ст. 8 Audience
- ст. 9 Obtention des preuves
- ст. 10 Représentation des parties
- ст. 11 Assistance des parties
- ст. 12 Rôle de la juridiction
- ст. 13 Signification ou notification des actes
- ст. 14 Délais
- ст. 15 Force exécutoire de la décision
- ст. 16 Frais
- ст. 17 Recours
- ст. 18 Normes minimales pour le réexamen de la décision
- ст. 19 Droit de la procédure applicable
- ст. 20 Reconnaissance et exécution
- ст. 21 Procédure d’exécution
- ст. 22 Refus d’exécution
- ст. 23 Suspension ou limitation de l’exécution
- ст. 24 Information
- ст. 25 Informations relatives à la compétence, aux moyens de communication et aux recours
- ст. 26 Mesures d’exécution
- ст. 27 Comité
- ст. 28 Réexamen
- ст. 29 Entrée en vigueur