Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE

Inhalt

1. Art. 1
2. Dispositions applicables aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et autres dirigeants.
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Dispositions applicables aux membres des conseils d'administration et autres organes collégiaux.
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Dispositions transitoires.
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Art. 15
19. Art. 16
20. Art. 17
21. Art. 18
22. Art. 19
23. Exposé des motifs.
24. Art. Préambule