Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS Art. 11

Les dispositions prévues par les deuxième et quatrième alinéas de chacun des articles 90-1 et 129-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou par les deuxième et cinquième alinéas de l'article 7 du présent décret seront applicables à compter du 1er octobre 1972 dans les entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, avant le 1er août 1972, n'auront pas proposé aux autorités de tutelle d'approuver des dispositions statutaires différentes.