Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS · Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE

Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS Art. 15

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle aux mesures particulières que peuvent prendre les autorités de tutelle dans le cadre de leurs attributions et qui ont pour effet de mettre fin aux fonctions définies aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 ci-dessus avant la limite d'âge applicable à leurs titulaires.

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Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS Art. 2
Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS Art. 3
Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS Art. 4
Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS Art. 6
Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS Art. 7