Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS Art. 5
Dispositions applicables aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et autres dirigeants.
Les dispositions des statuts des entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er, qui fixent la limite d'âge prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont soumises à l'approbation des autorités de tutelle.
Cette approbation est donnée par décret lorsque, en vertu des textes législatifs ou réglementaires en vigueur, les nominations aux fonctions visées par ces dispositions sont prononcées, approuvées ou agréées par décret.