Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS · Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE

Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS Art. 17

In KraftAmtlicher Text

Nul ne peut être désigné, à titre personnel, comme membre représentant l'Etat dans plus de quatre conseils d'administration, conseils de surveillance ou organismes délibérants en tenant lieu, quelle que soit leur dénomination, d'établissements publics, entreprises ou sociétés mentionnés à l'article 1er du présent décret.

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Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS Art. 1