Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS · Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE

Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS Art. 14

Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Nonobstant les dispositions des articles 9 à 12 ci-dessus, le Gouvernement pourra, par décret, autoriser, à titre exceptionnel, le maintien en fonctions jusqu'à un âge qui ne pourra excéder soixante-dix ans des personnes titulaires, à la date de publication du présent décret, d'un des emplois mentionnés aux articles 2 et 4 dudit décret.

Verweist auf

Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS Art. 10
Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS Art. 11
Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS Art. 12
Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS Art. 2
Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS Art. 4
Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS Art. 9