Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS · Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE

Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS Art. 4

Dispositions applicables aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et autres dirigeants.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux fonctions de gérant exercées dans les sociétés à responsabilité limitée mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er du présent décret.

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Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS Art. 15
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