Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 88
Section IV : Dispositions communes aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.
Les dispositions des articles 38 à 48 sont applicables aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1988-02-19
Verweist auf
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 38
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 39
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 40
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 41
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 42
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 43
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 44
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 45
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 46
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 47
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 48