Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 87
Section IV : Dispositions communes aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.
Les centres interdépartementaux de gestion tiennent à jour la liste nominative de l'ensemble des fonctionnaires dont ils assurent la gestion.
La liste nominative prévue à l'alinéa précédent est dressée par le centre chaque année d'après la situation constatée au 1er janvier précédent. Une copie en est adressée avant la fin du premier trimestre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou des Yvelines.
Faute de transmission dans les délais, le préfet compétent arrête l'état des effectifs et notifie sa décision à l'autorité territoriale intéressée et au centre de gestion.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-02-07