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Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI · Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 45

CHAPITRE III : Exercice des missions.

In KraftAmtlicher Text

Tout agent qui a formulé une demande conformément à l'article 44 informe immédiatement le centre de gestion de sa nomination dans l'emploi qu'il recherchait ou éventuellement de sa renonciation.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1995-08-29

Verweist auf

  • Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 44

Zitiert von