Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 46
CHAPITRE III : Exercice des missions.
Les formulaires à utiliser pour l'application des articles 42 à 44 sont établis par le centre de gestion qui les met gratuitement à la disposition des intéressés.
Verweist auf
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 42
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 43
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 44