Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 38
CHAPITRE III : Exercice des missions.
Le centre départemental de gestion tient à jour la liste nominative des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet qui relèvent des collectivités et établissements publics affiliés.
La liste nominative prévue au premier alinéa du présent article est dressée chaque année par le centre de gestion d'après la situation constatée au 1er janvier. Une copie en est adressée au préfet avant la fin du premier trimestre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-02-07