Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 47

Le centre de gestion prend en charge les frais d'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article L. 452-34, au 6° de l'article L. 452-35 et au 1° de l'article L. 452-38 du code général de la fonction publique.