Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Inhalt

1. Section 1 : Dispositions permanentes
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 4-1
7. Art. 5
8. Art. 5-1
9. Section 2 : Dispositions diverses
10. Art. 5-2
11. Art. 5-3
12. Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects.
13. Art. 12
14. Art. 13
15. Art. 15
16. Art. 16
17. Art. 17
18. Chapitre IV : Dispositions communes.
19. Art. 20
20. Art. 21
21. Art. 23