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Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de · Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de Art. 5-1

Section 1 : Dispositions permanentes

In KraftAmtlicher Text

Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2023-04-01