Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de Art. 23
Chapitre IV : Dispositions communes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.