Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de Art. 3

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie :

1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;

2° Les administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe.