Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de · Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de Art. 17

Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects.

In KraftAmtlicher Text