Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de · Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de Art. 21

Chapitre IV : Dispositions communes.

In KraftAmtlicher Text

Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2023-04-01