Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de Art. 1
Section 1 : Dispositions permanentes
Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables des services déconcentrés à forts enjeux.
Les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques occupent des fonctions administratives d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-04-01