Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de · Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de Art. 1

Section 1 : Dispositions permanentes

In KraftAmtlicher Text

Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables des services déconcentrés à forts enjeux.

Les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques occupent des fonctions administratives d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2023-04-01